Formulaire 232: Déclaration d’information sur les transactions avec des parties liées

Chez Anteo nous recommandons à nos clients de se préparer et de prendre conseil en matière de prix de transfert et de transactions entre parties liées en raison de la pression et du contrôle croissants exercés par les autorités fiscales.

  • Les transactions entre parties liées, les transactions d’actifs incorporels bénéficiant du régime de la patent box et les transactions au sein des paradis fiscaux.

  • Nous comptons sur une équipe spécialisée ayant une grande expertise dans le conseil en matière de prix de transfert et de transactions entre parties liées.

  • Vous pouvez nous confier le dépôt annuel du formulaire 232, en évitant les pénalités pour non-présentation ou incohérence.

Depuis 2016, les entreprises espagnoles qui réalisent des transactions avec des parties liées sont tenues de remplir le formulaire 232, qui est également destiné à déclarer les transactions d’actifs incorporels bénéficiant du régime de la boîte à brevets et les transactions dans les paradis fiscaux.

Conseils sur la façon de remplir le formulaire 232 pour les transactions liées.

936 65 60 51




    modèle-232-opérations liées

    Présentation du formulaire 232

    Le formulaire 232 doit être déposé chaque année et revêt d’une importance capitale en tant qu’outil de contrôle fiscal par l’administration. En effet, même la moindre incohérence dans les données renseignés (par rapport à la méthode d’évaluation, au type d’opération ou au type de relation, etc.) peut facilement être utilisée par les autorités pour déclencher un contrôle fiscal.

    Contrôle des transactions liées

    L’Agence Fiscale, telle comme elle l’avait annoncé dans son programme d’action fiscal de 2020, elle vise à concentrer tous ses efforts sur le contrôle des transactions entre parties liées et à cette fin, elle s’est dotée des technologies les plus avancées (outils de big data) et de professionnels spécialisés dans le contrôle et la lutte contre la fraude dans les transactions entre parties liées. Tout cela pour gérer au mieux la large somme de données collectées à travers des moyens telles que le modèle 232, les modèles  » Pays par Pays « , les échanges automatiques d’informations, etc.

    Ce que disent nos clients

    Verificada
    Hace años que se ocupan de nuestra empresa CARMAREFOR S.L y para nosotros son indispensables , siempre atentos a cualquier problema o duda, el dia a dia con ellos es facil
    CARMEN AL
    CARMEN AL
    4. Marzo, 2022.
    Verificada
    Gran equipo de profesionales! Trabajo con ellos desde hace muchos años, y llevan mi empresa y temas personales de forma excepcional, en especial, las asesoras que me llevan , D.G y L.M, no las cambio por nada! Tranquilidad absoluta!
    ELENA NAVARRO
    ELENA NAVARRO
    4. Marzo, 2022.
    Verificada
    Hace 2 años que trabajamos con ellos y estamos muy contentos con el trato y el trabajo que realizan . Recomendables 100%
    Adrian Dangelo
    Adrian Dangelo
    21. Diciembre, 2021.
    Verificada
    Mitja vida amb la Loli i la Dolors compartint les penúries de ser un autònom. Moltes gràcies!
    David Matas
    David Matas
    14. Diciembre, 2021.
    Verificada
    LLEVAMOS TRABAJANDO CON ESTA GESTORIA MUCHOS AÑOS Y ESTAMOS MUY CONTENTOS CON SU GESTIÓN
    Yolanda Conesa
    Yolanda Conesa
    14. Diciembre, 2021.
    Verificada
    Hace muchos años que gestionan la contabilidad de la empresa y siempre nos han dado un servicio excelente. Tramitan todo tipo de gestiones de laboral, fiscal y mercantil.
    Sergi Campdepadros Urpi
    Sergi Campdepadros Urpi
    13. Diciembre, 2021.
    Verificada
    Gracias por todo vuestro apoyo y asesoramiento, en especial a Andrés que siempre tiene un hueco para atenderme cuando tengo alguna duda.
    Silvia Gavira Garcia
    Silvia Gavira Garcia
    4. Noviembre, 2021.
    Verificada
    Estoy muy contento del trato y profesionalidad mostrado con Anteo, en los 8 años que llevo con ellos, nunca me han fallado y siempre he recibido una rápida respuesta ante inquietudes que he tenido. Es de agradecer y más en este sector.
    Miguel Palacios
    Miguel Palacios
    4. Noviembre, 2021.
    Verificada
    Atención muy profesional, todos los asesores y el personal son muy amables... Lo recomiendo sin reserva alguna.
    Isa PG
    Isa PG
    2. Noviembre, 2021.

    Donnez-nous votre numéro de téléphone et nous vous rappellerons.