Formulaire 232: Déclaration d’information sur les transactions avec des parties liées
Chez Anteo nous recommandons à nos clients de se préparer et de prendre conseil en matière de prix de transfert et de transactions entre parties liées en raison de la pression et du contrôle croissants exercés par les autorités fiscales.
Les transactions entre parties liées, les transactions d’actifs incorporels bénéficiant du régime de la patent box et les transactions au sein des paradis fiscaux.
Nous comptons sur une équipe spécialisée ayant une grande expertise dans le conseil en matière de prix de transfert et de transactions entre parties liées.
Vous pouvez nous confier le dépôt annuel du formulaire 232, en évitant les pénalités pour non-présentation ou incohérence.
Depuis 2016, les entreprises espagnoles qui réalisent des transactions avec des parties liées sont tenues de remplir le formulaire 232, qui est également destiné à déclarer les transactions d’actifs incorporels bénéficiant du régime de la boîte à brevets et les transactions dans les paradis fiscaux.
Présentation du formulaire 232
Le formulaire 232 doit être déposé chaque année et revêt d’une importance capitale en tant qu’outil de contrôle fiscal par l’administration. En effet, même la moindre incohérence dans les données renseignés (par rapport à la méthode d’évaluation, au type d’opération ou au type de relation, etc.) peut facilement être utilisée par les autorités pour déclencher un contrôle fiscal.
Contrôle des transactions liées
L’Agence Fiscale, telle comme elle l’avait annoncé dans son programme d’action fiscal de 2020, elle vise à concentrer tous ses efforts sur le contrôle des transactions entre parties liées et à cette fin, elle s’est dotée des technologies les plus avancées (outils de big data) et de professionnels spécialisés dans le contrôle et la lutte contre la fraude dans les transactions entre parties liées. Tout cela pour gérer au mieux la large somme de données collectées à travers des moyens telles que le modèle 232, les modèles » Pays par Pays « , les échanges automatiques d’informations, etc.
Ce que disent nos clients
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